Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le prix d’acquisition est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation de titres. Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une augmentation de capital, le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, peut être diminu… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la définition du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE, en alignant cette définition sur celle retenue à l’article L225-177 du Code de commerce, en définissant le prix par référence à la juste valeur de marché du prix d’exercice des BSPCE avec la possibilité d’appliquer une décote sur le prix d’exercice de ces bons. Or, la possibilité pour les… (extrait)