Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5212-9 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article … (extrait)
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé les règles organiques applicables aux affectations de taxes de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L’article 2 de la LOLF modifiée introduit de nouveaux critères : le tiers affectataire doit désormais être doté de la personnal… (extrait)