I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive. « 5° Les dépenses mises en œuvre par les EPTB et EPAGE pour œuvrer à la prévention des inondations et aux réparations liées à ces dernières. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co… (extrait)
L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations. Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis … (extrait)