I. - À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 42 946 742 » le montant : « 44 063 357 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La LFI 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse de 42,94 M€. Ce montant est inchangé dans le PLF 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur afin de donner plus d’autonomie à la Corse dans la République. Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’int… (extrait)