Amendement n° I-4958 de M. Paul Molac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et du taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023. L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale … (extrait)