I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Le présent amendement entend rétablir le plafond d’affectation de la taxe affectée aux Chambres de métiers et de l’artisanat, tel qu’il était en 2012. Le plafond d’affectation a en effet diminué de plus de 196 000 € à 167 000 € dans le présent PLF pour 2024. Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souha… (extrait)