I. - L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 ; » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ; b) À la fin du second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. … (extrait)
Cet amendement propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (7,5 %). En effet, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nos concitoyens établis en dehors de… (extrait)