Amendement n° I-4964 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure permettrait une rentabilité accrue de cette taxe indolore pour les sociétés dans un objectif de justice fiscale, de lutte contre les inégalités mondiales et d’encadrement de la financiarisation croissante de notre économie. Il est important de rappel… (extrait)