I. - Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de créer un cadre juridique et fiscal aux résidences détenues en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne, aujourd'hui considérées comme des résidences secondaires en l'état du droit, et que nous proposerons d'appeler "résidence d'attache". En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un … (extrait)