I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ». 2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé : « a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français est applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal da… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de source française et étrangères des non-résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française. Comme cela a pu être présenté lors de l’examen de la 1ère partie du budget en commission des fina… (extrait)