I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : « Art. 197 A. - Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 15… (extrait)
Cet amendement d’appel a pour objectif de relancer le débat autour de la modernisation et d'une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général des impôts. Comme cela a pu être présenté lors de l’examen en commission des finances, les revenus de source fra… (extrait)