I. - Substituer à l’alinéa 43 les cinq alinéas suivants : « v) Le 6 bis est ainsi modifié : « i) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° » sont supprimés ; « ii) Au second alinéa, les mots : « lorsque l’avance initiale a financé des travaux mentionnés au 2° du 2 » sont remplacés par les mots : « lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés aux 1° bis, 1° ter et 2° du 2 » ; « vi) À la seconde phrase du 9, la référence : « au 2° du 2 » est remplacée… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi de finances prévoit de prolonger et d’aménager le dispositif de l’EcoPTZ prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts. Les éco-PTZ peuvent être octroyés sans conditions de ressources aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovations énergétiques. Le projet de loi de finance prolonge… (extrait)