I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle réduction des moyens octroyés aux CCI, de l'ordre 25 millions d'euros en 2024. Par ailleurs, une diminution de leurs ressources de 100 millions d’euros est également envisagée au cours des quatre prochaines années, représentant 20% du montant de la taxe affectée (TCCI). Depuis 2012, les CCI ont pourtant déjà connu d'importantes diminuti… (extrait)