I. - Le I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé : « f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1er janvier au 31 décembre 2024 ». 2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de localisation ne s’appliquent pas pour les personnes mentionnées au f du 2° entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)
A titre expérimental pour l'année 2024, il est proposé d'ouvrir le taux de TVA réduit du LLI à l'ensemble des investisseurs particuliers sur l'ensemble du territoire national.