I. - Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cet amendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour … (extrait)