Amendement n° I-4998 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jean René Cazeneuve adopté en commission des finances, prévoit la création d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt génér… (extrait)