Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant : « B. - Le dernier alinéa de l’article L. 312-35 est supprimé. »
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions- grues...) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans … (extrait)