Amendement n° I-5003 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; « - la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », une exonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes (durée d’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagement individuel portée à 7 ans).