Amendement n° I-5005 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le droit actuel permet aux grands-parents de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € totalement exonérés de droits, par petit-enfant et par grand-parent donateur, en une ou plusieurs fois. Au-delà, les dons de sommes d’argent au profit des petits-enfants donnent lieu à un abattement cumulable de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement supplémentaire est soumis à des conditions… (extrait)