Amendement n° I-5008 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le droit actuel permet au partenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.