Amendement n° I-5011 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH-0 bis ainsi rédigé : « Art 150 VH-0 bis. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer partiellement de la taxation sur la plus-value immobilière en cas de cession avant le 31 décembre 2025 des terrains à des collectivités territoriales, des établissements de coopération intercommunale et à des établissements publics fonciers dans un périmètre de 500 mètres autour des gares situées dans la Métropole du Grand Paris. Il vise… (extrait)