Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante : « Cotisation versée par les organismes HLM et les SEMCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)272,8
Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social. Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond r… (extrait)