Amendement n° I-5018 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de de relever de 300 000 euros à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d'enregistrement sur les cessions qu'aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété. Le coût total du relèvement des abattements est estimé à 4 millions d'euros, dont 1 million d'euros pour l'… (extrait)