Amendement n° I-5019 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs. Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par la Cour… (extrait)