I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. » 2° Au c du… (extrait)
Le présent amendement vise à soutenir les forces de sécurité intérieure qui seront très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la préparation et de la sécurisation des jeux olympique et paralympique de Paris. L’amendement permet d’ouvrir de façon exceptionnelle une défiscalisation des heures supplémentaires qui seront versées par le ministère de l’Intérieur au … (extrait)