Amendement n° I-5022 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 796-0 quater du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 quinquies ainsi rédigé : « Art. 796-0 quinquies. - Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : « 1° Soit d’une restitution prononcée conformément à la procédure visée aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les droits de mutation par décès atteignent en principe toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne. Ainsi, les héritiers ou légataires s'acquittent des droits de mutation par décès sur les biens et valeurs se trouvant dans la succession non seulement au moment du décès mais aussi ceux réintégrés ultérieurement dans cette succession en raison de la réalisation d'un événement… (extrait)