Amendement n° I-5027 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’abattement forfaitaire dont bénéficient les assistants maternels ainsi que les assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément et régis par les articles L.421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces professions peuvent en effet aujourd’hui opter soit pour l’imposition selon les règles de droit co… (extrait)