I. - Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. ». II. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherch… (extrait)