Le 4 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »
Le présent amendement vise à étendre aux contribuables professionnels non-résidents situés dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget la possibilité d’acquitter, quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais menti… (extrait)