Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié : a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Toutes personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France… (le reste sans changemen… (extrait)
La France s’est progressivement dotée, notamment par l’adoption de plusieurs dispositions en loi de finances pour 2022, d’un cadre fiscal clair et cohérent pour l’imposition des activités liées au développement des actifs numériques (crypto-actifs). Le présent amendement vient compléter ces règles afin de poursuivre l’adaptation du droit fiscal au développement de ces activités et renforcer la séc… (extrait)