Amendement n° I-5049 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies 0-A, ». II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt innovation (CII) au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui engagent certaines dépenses d’innovation. À l’instar des autres PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies 0-A du CGI peuvent bénéficier du CII au tit… (extrait)