I. - L’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les mots : « n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées aux a, b, c et d » ; 2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 3° Après le mot : perçues … (extrait)
Le présent amendement précise que l’ensemble des organismes liés au chronométreur officiel, c’est-à-dire les autres entreprises du même groupe économique, qui concourent directement aux services de chronométrage et de pointage dans le cadre de ces compétitions bénéficient, comme le chronométreur officiel, du régime fiscal des grands événements sportifs qui prévoit l’exonération de certaines imposi… (extrait)