I. - Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ». 2° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le financement des jeunes entreprises innovantes telles que dé… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Il s'agit d'un amendement de gage, il vise à limiter la possibilité de report de fiscalité hors du champ de l'innovation.