Amendement n° I-5055 de M. David Amiel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - L’article L. 315-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, sous conditions de ressources … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux ménages les plus modestes, dont les ressources sont insuffisantes pour faire face au reste à charge de souscrire un prêt avance rénovation à taux zéro. Ces ménages n’auront ainsi que le capital emprunté à rembourser au moment de la mutation.