I. - Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2 est ainsi modifiée : a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ; b) La date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515-19 est ainsi modi… (extrait)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. L’article L. 515-16-2 du code de l’environnement prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janv… (extrait)