I. - L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « électrique », est inséré le mot : « pilotable » ; 2° Au 3, après le mot : « électrique », est inséré le mot : « pilotable » ; 3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. - Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi… (extrait)
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code général des impôts (CGI), d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont … (extrait)