Amendement n° I-5059 de M. Lionel Causse à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 353-9-2 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « précédent alinéa » ; « b) À la fin est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 peuvent être augmentés par avenant dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l’amélioration des performances énergétiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le parc locatif social comptait au 1er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soit près de 10 % du parc de logements) à rénover d’ici 2028, ainsi que près d’un million de logements de faible performance, à traiter d’ici 2034. Compte tenu du niveau d’exigence qu’appelle l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience et par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC),… (extrait)