I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés : « i) industrie ; « j) réparation et maintenance navale ; « k) édition de jeux électroniques ; ». II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi… (extrait)
Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, et dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices … (extrait)