I. - La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin, il est ajouté un article 41 nonies ainsi rédigé : « Art. 41 nonies. - Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l’article 41 ter, à l’article 41 septies et au I de l’article 41 octies ou du remboursement mentionné au III du même article 41 octies est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect par le vendeur autorisé de… (extrait)
L’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a ajouté une section, nommée « Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes », à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cette section détaille le régime hors taxes de type duty free entré en vigueur à titre expérimental dans certaines communes de Guadeloupe ou de Mar… (extrait)