I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du III de l’article 278 sexies, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et » ; 2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies B ainsi rédigé : « Art. 278 sexies B. - I. - Pour l’application du présent article : … (extrait)
Les politiques de soutien aux territoires en difficulté s’appuient sur des dispositifs zonés instaurés entre 1995 et 2021 auxquels sont assignés des objectifs qui leur sont propres, et auxquels sont adossés des dispositifs d’exonérations fiscales. Depuis 2020, le Gouvernement a engagé des travaux visant à établir un bilan de l’efficacité de ces dispositifs et, plus généralement, de la géographie p… (extrait)