Amendement n° I-5066 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maximal de l'État dans l'accomplissement de leurs missions d'assistance et de secours auprès de la popu… (extrait)