I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est complété par un c ainsi rédigé : « c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. « Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies : « - les déchets s’entendent des déchets définis au deuxièm… (extrait)
Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’étendre la TGAP-déchets aux déchets radioactifs métalliques afin d’inciter à leur recyclage et, d’autre part, d’abaisser la fiscalité sur les installations nucléaires de base afin de permettre à la filière de supporter les coûts induits par ce recyclage. Depuis 2022, à la suite d’une évolution du cadre règlementaire applicable à la gestion des déch… (extrait)