L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581-2 et L. 581-8 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage… (extrait)
Cet amendement propose de modifier l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité offerte depuis 2007 aux monuments historiques de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire. Pour des seules raisons de recevabili… (extrait)