Amendement n° I-5070 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance : « a) D’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c ; « b) D’une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du c ; « c) D’un dépôt de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte création d’une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux qui proviennent d'un dépôt couvert par le plan national de résorption des décharges littorales historiques. Conformément au principe de « pollueur-payeur », la composante « déchets » de la TGAP vise à inci… (extrait)