Amendement n° I-5074 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 27, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les abris de jardin. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans le droit existant, seules les petites constructions de moins de 5 mètres carrés sont exonérés de taxe d’aménagement. Il est ici proposé d’en exonérer totalement les abris de jardin, quelle que soit leur surface.