Amendement n° I-5075 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les … (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit par l’article 29-2° de l’ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et modifié par l’article 1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur au moment de la réforme de la taxe professionnelle de 1975, l’article 1460 du code général des impôts prévoit une exonération de plein droit non compensée de cotisation foncière des entreprises (C… (extrait)