I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres … (extrait)
La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée 2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. En tout état de cause, il faut constater l’absence de données sur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants. Cette version de l'amendement, pour le… (extrait)