Amendement n° I-5097 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque les biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés. La loi apporte une exception à ce principe pour les dons d’invendus aliment… (extrait)