Amendement n° I-5101 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « s’applique à compter de la date prévue au III de l’article [XX] » les mots : « entre en vigueur à la date prévue au III de l’article 16 ».