Amendement n° I-5103 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « à 5° » les mots : « et 4° ».

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de coordination juridique.